Mentions légales
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le client et LEA VAUTHIER, artisan photographe SIRET 84985775000020 demeurant à 17 LA PRAIRIE 01240 CERTINES.
1-OBJET
Léa Vauthier propose des prestations photographiques privées.
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
Les clients déclarent êtres majeurs, poser librement et autorisent la prise de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
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2-RESERVATION DES SÉANCES PHOTOS
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement soit par le site web, soit par téléphone
au 06 28 78 13 26 , ou sur la page Facebook : Léa Vauthier, Instagrame : Léaphotographie01
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la photographe.
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3-DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le jour de la réalisation de la séance l’heure fixée est impérative, tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard (sauf exception) la séance sera annulée et la caution encaissée.
Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule.
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4-PRIX
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacements pourront êtres appliqués si la séance se déroule à plus de 20 km du studio de la photographe, ils devront êtres acquittés en supplément du tarif de la séance.
Les prix de ventes s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
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5-PAIEMENT
Léa Vauthier accepte les paiements en espèces ou chèque.
Pour tous les paiements qu’ils soient en chèque, en espèces ou en carte, le solde devra être payé le jour de la prestation.
En cas de chèque sans provision le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de trois jours pour régler la prestation en espèce à la photographe.​
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6-REMISE DES PHOTOS
Dans les 10 jours maximum suivant la séance, Léa Vauthier envoie un email redirigeant vers une galerie en ligne sécurisée afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection. Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.
Le client dispose du temps qu’il faut pour la sélection des photos qui sont incluses dans la formule que celui-ci aura choisi.
La livraison des fichiers numériques se fera sous format JPEG envoyé par une plateforme internet sécurisée. Les fichiers ne contiendront à ce moment plus de copyright.
Il ne sera remis aucune photo brute, aucune photo sous un autre format que JPEG.
Le post traitement est propre à la photographe, et fait partie intégrante de son travail, elle sera la seule à décider du post traitement applicable aux photos (hormis demande spéciale). Seules les photos traitées par la photographe pourront être utilisées par les deux parties.
7-ANNULATION
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Aucun bon cadeau ne sera remboursé ni échangé.
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8-FORCE MAJEURE ET MALADIE
Léa Vauthier se réserve le droit d’annuler/reporter une séance photo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts de sa part.
Dans les cas cités ci-dessus, Léa Vauthier s’engage à convenir avec le client d’une autre date pour réaliser la prestation photographique.
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9- PROBLÈMES TECHNIQUES ET ACCIDENTS
En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la séance empêchant Léa Vauthier de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans donné lieu au versement de dommages et intérêts quels qu’ils soient.
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10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisin.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession des droits des reproductions des photos sur tout support et formats.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés à l’ œuvre de Léa Vauthier.
Léa Vauthier se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique (CF : droit de publication), les photographies tirées de la séance à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclus entre autre :
publication sur la page Facebook Léa Vauthier
publication sur la page Instagram Léaphotographie01
publication sur son site internet
publication sur des cartes de visites ou flyers
publications pour exposition ou concours
En cas de publication sur internet (Facebook, article etc…) le client s’engage à mentionner le nom de la photographe : Léa Vauthier ainsi que sa page Instagram : Léaphotographie01
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11-COMMANDE DE PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, books, agrandissements etc…). Les produits sont à récupérer au domicile de la photographe sur rendez-vous.
Le délais de livraison est variable entre 5 jours et 4 semaines selon le type de produit commandé et à partir de la réception complète du paiement.
Conformément à l’article 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition sont à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Léa Vauthier ne sera pas tenue responsable et ne devra verser aucun dommage et intérêt. Aucune compensation ne pourra être demandée .
Tout envoi par la poste sera facturé au client (sauf si celui-ci est inclus dans la prestation). Léa Vauthier ne pourra être tenue responsable de toutes détériorations survenues pendant l’envoi des produits photos par la poste ou tout autre moyen d’envoi. Aucun remboursement ne sera effectué. Elle ne pourra pas être tenue responsable de tout retard dans la livraison ou toute perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis une enquête sera menée auprès du transporteur, cela peut prendre plusieurs jours.
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12-CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le photographe s’engage sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà la sauvegarde ne sera plus assurée et ceux-ci pourront être librement détruits par Léa Vauthier.
Le client s’engage à sauvegarder les photos sur un ordinateur et/ou autre support.
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13- IMPRESSION
Si vous faites réaliser des tirages par internet décochez la case « retouche automatique » qui peut être proposée.
Dans le cas d’impression de tirages, la photographe décline toute responsabilité quand au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit que le résultat des tirages commandés chez elle.
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14-DONNÉES PERSONNELLES
Léa Vauthier s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées ne servent qu’à des fins de gestion administrative et commerciale de la photographe.
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15- ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ
Le studio de Léa Vauthier est accessible seulement sur rendez-vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou encore récupérer des tirages. Sans rendez-vous la photographe peut ne pas vous accueillir.
La photographe ne répond pas aux appels au-delà de 20H00.
Lorsque la photographe est en séance photo elle ne répondra pas au téléphone, laissez un message elle vous rappellera.
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16-RETOUCHE PHOTO
Le client est conscient du style de retouche applicable sur les photos réalisées à la prise de vue, si celui-ci souhaite une retouche particulière il s’engage à le notifier en début de séance afin que le travail effectué par la photographe soit conforme aux attentes du client.
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17-LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises aux lois françaises.
Les parties s’engagent, avant toute action juridique, à se soumettre aux différents médiateurs désignés par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application présente des CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.